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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

www.HarmonicUniverse.Academy

 

Pour respecter les exigences administratives liées à la législation européenne des sites de vente en ligne, voici les conditions générales de vente. Le site est conforme à la nouvelle Loi en vigueur RGPD du 25.05.18. Vous pouvez consulter ici la politique de confidentialité.

Veuillez noter que lorsqu'est précisé "la Société HARMONIC UNIVERSE", il s'agit uniquement que de moi-même, sa fondatrice, Laura Marie. La société ne comportant aucune autre personne. Ce travail est réalisé à la sueur de mon front et de mon dévouement pour servir le bien commun, avec toutes les difficultés inhérentes à ce travail. Merci.


I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION


ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site www.HarmonicUniverse.Academy est édité par :

HARMONIC UNIVERSE, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : Par Palavesa - Qrt Renajolo - 20137 PORTO VECCHIO, et immatriculée au RCS Ajaccio Siren 528801400.

Téléphone : Non précisé/ Adresse e-mail : harmonicuniverseacademie@gmail.com

Le directeur de publication du site est : Laura Marie.

Le site www.HarmonicUniverse.Academy est hébergé par :

1&1, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex

Numéro de téléphone : 0970 808 911


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site www.HarmonicUniverse.Academy a pour objet :

Abonnement à du contenu payant et accès à un forum.


ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: harmonicuniverseacademie@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : HARMONIC UNIVERSE - Par Palavesa - Qrt Renajolo - 20137 PORTO VECCHIO


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.


ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site www.HarmonicUniverse.Academy valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le contenu fourni sur le site www.harmonicuniverse.Academy est fourni à titre informatif dans un but de développement personnel et il est de la responsabilité de chaque lecteur de ne prendre que ce qui est bénéfique à son propre chemin et de laisser le reste. La société HARMONIC UNIVERSE ne peut être tenue responsable des interprétations, applications ou utilisations des informations fournies sur le site www.harmonicuniverse.Academy

L'utilisateur / L’abonné est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
  • De l’interprétation personnelle ou de l’utilisation qu’il fait du contenu transmis
  • De ses enfants s’il leur donne l’accès au site
  • S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.


ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels www.HarmonicUniverse.Academy n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, www.HarmonicUniverse.Academy se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.


ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ 

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.


ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.


ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le site HarmonicUniverse.Academy vous souhaite une excellente navigation !

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, HARMONIC UNIVERSE, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Par Palavesa - Qrt Renajolo - 20137 PORTO VECCHIO, et immatriculée au RCS Ajaccio Siren 528801400.

Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : 829892827

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.HarmonicUniverse.Academy

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.


ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés.


ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.


ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE (Abonnements)

Tout membre potentiel à l’Académie doit s’engager de manière écrite en répondant à un questionnaire d’entrée envoyé par E-mail à l’adresse qu’il a indiquée, à avoir pris connaissance de la Charte de l’Académie Harmonic Universe, incluant les conditions générales de vente et la politique de confidentialité du site www.HarmonicUniverse.Academy

Sans cette réponse écrite, la commande sera annulée et remboursée.

Le membre potentiel devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec HARMONIC UNIVERSE pourra intervenir au moyen de cette adresse.

HARMONIC UNIVERSE se réserve le droit de bloquer la commande du membre potentiel en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée, de non réponse au questionnaire d’entrée, de non respect de la charte de l’Académie, ou de tout autre problème sur le compte du membre ou avec le membre, et de refuser son entrée à l’académie et dans ce cas, procédera à son remboursement si paiement effectué par le membre.


ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Tout abonnement mensuel, semestriel ou annuel à l’académie nécessite une contribution financière en retour, permettant de soutenir les frais inhérents à la création et au maintien d’une telle structure.

1. PAIEMENT

Le membre potentiel effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Toutes les ventes du site www.HarmonicUniverse.Academy sont traitées via la plateforme de paiement de en  ligne sécurisé STRIPE, et en aucun cas les coordonnées bancaires ne sont stockées sur le site www.HarmonicUniverse.Academy ni ne sont consultables ou accessibles par HARMONIC UNIVERSE. Pour toute question concernant la politique de confidentialité de la plateforme STRIPE, merci de les contacter directement.

En cas de paiement par virement, le membre potentiel recevra par e-mail les coordonnées bancaires de virement envers la société HARMONIC UNIVERSE après avoir répondu au questionnaire d’entrée et avoir été validé.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

Par email à l'adresse suivante : harmonicuniverseacademie@gmail.com

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement ou de non conformité à la charte de l’académie HARMONIC UNIVERSE serait en cours.

2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du paiement et de la formule d’abonnement choisie.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

E-mail : harmonicuniverseacademie@gmail.com


ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.


ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.


ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.


ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION et d’ANNULATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

Abonnements Mensuels :

  • Option sans renouvellement automatique : Le membre s’engage pour un mois et au bout d’un mois son abonnement sera automatiquement stoppé. A tout moment, il pourra choisir de se réabonner en allant directement dans son compte client en se connectant avec ses identifiants, sur le site www.harmonicuniverse.academy. Aucun remboursement ne pourra être effectué si l’abonnement mensuel est stoppé pendant ces 30 jours.
  • Option avec renouvellement automatique : Le membre peut à tout moment stopper son abonnement via son profil sur le site www.harmonicuniverse.academy - Tout mois commencé est cela dit dû.

Abonnements semestriels :

  • Option sans renouvellement automatique : Le membre, en payant un abonnement semestriel, bénéficie d’une réduction par rapport à l’abonnement mensuel, et par conséquent, ne pourra être remboursé s’il décide de stopper son abonnement avant 6 mois.
  • Option avec renouvellement automatique : L’abonné peut stopper son abonnement semestriel au bout de 6 mois et nous contacter s’il ne souhaite pas le renouveler.

Abonnements annuels :

L’abonnement annuel donne droit à une réduction par rapport au tarif mensuel, par conséquent, si le membre décide de stopper son abonnement annuel avant la fin des 12 mois, il ne pourra être remboursé, sauf cas de force majeure, dans ces cas là, nous contacter à harmonicuniverseacademie@gmail.com


ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à HARMONIC UNIVERSE pour obtenir une solution amiable.

Merci !


IMPORTANT ! Si vous ne recevez pas d’Email de confirmation juste après votre inscription (en ayant bien pris soin de vérifier vos spams), merci de nous contacter à adhesions@harmonicuniverse.academy – en veillant bien à autoriser cette adresse e-mail dans votre boîte mail.